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Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

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Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Le propriétaire ne peut donc pas vendre son véhicule tant que le gage ou l'opposition ne sont pas levés.

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.

Ainsi, le véhicule ne peut pas être vendu

Existe-t-il plusieurs types de certificats ?

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Certificat de situation administrative simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule et donc le transfert du certificat d'immatriculation.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

Il y est simplement mentionné La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

À noter : le véhicule ne peut pas être vendu tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance de ce certificat simple. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Certificat de situation administrative détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions.

Gage

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir rembourser intégralement votre crédit pour obtenir une levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

Opposition

Si vous avez une opposition sur le transfert du certificat du véhicule, sa levée dépend généralement du type d'opposition en cause. Ainsi :

  • en cas d'opposition judiciaire : tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition ;
  • en cas d'opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie : vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame ;
  • en cas d'opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes : il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service ;
  • en cas d'opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules : vous devez contacter votre centre des impôts ;
  • en cas d'opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA) : une levée ne peut résulter que d'une nouvelle expertise, par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule.

Comment obtenir le certificat ?

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • en vous rendant directement :

    • au guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité), il peut y avoir des bornes automatique qui délivrent le titre immédiatement,
    • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police,

Attention : si le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé, vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) en préfecture ou au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

De quelles pièces se munir ?

Certificat simple

Documents nécessaires pour effectuer la démarche

Démarche au guichet Démarche par correspondance Démarche par internet
  • Votre certificat d'immatriculation,
  • Imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)
  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,
  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.

Munissez-vous de votre certificat d'immatriculation. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de certificat dont vous disposez.
Certificat détaillé

Si vous n'avez pas pu obtenir un certificat simple, vous devez vous adresser exclusivement à un guichet pour demander un certificat détaillé. Il vous faudra présenter les documents suivants :

  • certificat d'immatriculation du véhicule,
  • pièce d'identité,
  • si nécessaire, la déclaration de perte ou de vol.

Dans quel délai l'obtient-on ?

L'obtention d'un certificat simple est immédiate quand :

  • vous la réalisez sur internet,
  • ou vous utilisez une borne,
  • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

Quel en est le coût ?

Le certificat de situation administrative est gratuit.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser

Centre amendes service

Pour demander une levée d'opposition du Trésor public pour amendes impayées

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation

Par téléphone

0821 080 031

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30

0,12 € TTC/min

Préfecture de l'Ille-et-Vilaine

Pour obtenir le document (sauf à Paris)
Site web http://www.bretagne.gouv.fr/
Adresse géopostale
3, avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX 9
Téléphone +33 2 99 02 10 35
Télécopie +33 2 99 02 10 15
Courriel contact@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture
Le vendredi : de 9h30 à 12h45
Du lundi au jeudi : de 9h à 16h

Sous-préfecture

Pour obtenir le document (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour obtenir le document à Paris

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour demander une levée d'opposition du Trésor public relative à un problème d'adresse
Site web : www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances

Références

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